Préambule

Conscient de l’importance d’assurer la confidentialité des données, ECO LABEL HABITAT prend des engagements forts vis-à-vis de la protection des données à caractère personnel.

Aussi, la présente Politique de Protection des Données a pour objectif de vous informer sur les engagements et mesures pratiques pris par ECO LABEL HABITAT afin de veiller au respect de vos données à caractère personnel.

La présente Politique de Confidentialité pourra évoluer en fonction du contexte légal et réglementaire ainsi que des avis rendus tantôt par la Commission Nationale Informatique et Libertés tantôt par le Comité Européen sur la Protection des Données.

Cette politique de confidentialité présente le traitement que nous faisons de vos données personnelles et la manière avec laquelle nous créons, organisons et mettons en œuvre nos activités en ligne et hors ligne.

​La Gestion des cookies est disponible dans une page séparée.

Nous attachons la plus grande importance au respect de la vie privée et des données individuelles de nos utilisateurs. Nous nous engageons à respecter et mettre à disposition les outils et démarches simplifiées vous permettant de faire valoir vos droits conformément à la Loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée et au règlement nᵒ 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD). Afin de maintenir une protection maximale quant aux données à caractère personnel que nous traitons, notre site et les entités les administrant (hébergeur, prestataires informatiques) se conformeront aux principes désignés dans les textes nationaux et communautaires.

Données collectées et finalités de la collecte

 Les pratiques spécifiques décrites dans cette déclaration de politique de la vie privée ne concernent que le Site Internet susmentionné. Si des liens externes d’autres organes/entités partenaires lié(e)s à ECO LABEL HABITAT sont présents sur notre Site, nous vous recommandons d’examiner leurs propres déclarations de politique de la vie privée et ne pouvons être tenus responsables de leur politique et contenus.

En général, il vous est possible de consulter notre Site internet sans divulguer d’informations personnelles. ​

Les seules données à caractères personnelles que nous collectons et conservons sont celles que vous fournissez lorsque vous remplissez le formulaire de contact, de simulation d’éligibilité ou de parrainage.

Dans le cadre du formulaire de contact, nous sommes susceptibles de collecter votre :

• Nom / Prénom
• Adresse mail
• Ville
• Code postal
• Numéro de téléphone
• Adresse mail

Vos données sont utilisées par ECO LABEL HABITAT et ses partenaires en vue de traiter votre demande et de constituer un dossier dans les règles de l’art.

La liste de nos partenaires commerciaux est disponible sur demande à ECO LABEL HABITAT, vos données ne sont utilisées dans le seul but de traiter votre demande.

La finalité des données collectées par ECO LABEL HABITAT est effectuée dans l’unique objectif de pouvoir constituer un dossier dans les règles de l’art dans le but de pouvoir accomplir la mission pour laquelle elle a été saisie.

Conformément à l’article 5 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, nous traitons les données à caractère personnel de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée ; et nous collectons ces données des finalités déterminées, explicites et légitimes à savoir la constitution du dossier pour les différentes solutions d’intervention de la société ECO LABEL HABITAT.

Nous collectons uniquement les données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités des missions de la société ECO LABEL HABITAT.

Informations sur l’exigence de fourniture de données

 A des fins contractuelles et pour mener à bien notre mission, la transmission de certaines de vos données à caractère personnel conditionne la conclusion du contrat qui va lier les services d’ECO LABEL HABITAT avec ses futurs clients.

Conservation des données

​ECO LABEL HABITAT conserve les données des utilisateurs non-clients à des fins de prospection pour une durée de trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact.

Les données que vous pourriez nous transmettre, en tant que client, dans le cas du dispositif de financement des Certificats d’économies d’énergie, feront l’objet d’un traitement unique par ECO LABEL HABITAT et ses destinataires (votre partenaire installateur spécifiquement concerné par vos travaux et le Pôle National de Certificats d’Économies d’Énergie) conformément aux décrets encadrant ce dispositif. Les données seront conservées dans la base active pendant la durée nécessaire au montage des dossiers administratifs, puis seront basculées sous 6 mois dans une base intermédiaire avec un accès limité pour une durée de 6 ans à compter du dépôt, comme le Pôle National des Certificats d’Économies d’Énergie nous l’impose et de 8 ans pour les dossiers éligibles au programme MaPrim’RENOV.

Transferts de données
 Au titre des services fournis, vos données ne sont pas transférées hors de l’Union Européenne et de Pays adéquats au sens du RGPD, sauf clauses contractuelles type signées avec nos sous-traitants situés hors de l’Union Européenne, conformément aux articles 44 à 49 dudit règlement.

Dans le cas du financement par le dispositif des Certificats d’économies d’Énergie et avec votre consentement, vos données sont seulement transférées à nos partenaires et sous-traitants (installateurs, fabricants) avec lesquels nous portons les offres de financement liés au dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie.

Sécurité

ECO LABEL HABITAT assure la sécurité de vos données à caractère personnel en mettant en place une protection des données renforcée par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques et logiques.

Vos droits
En application de la réglementation Informatique et libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité, de retrait de votre consentement et de définir le sort de vos données après votre décès relativement à l’ensemble des données vous concernant qui s’exercent auprès du référent à la protection des données par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@ecolabel-habitat.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante,  77 RUE DE LA FRATERNITE, 93100 MONTREUIL accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, la Commission Nationale Informatique et Libertés ainsi qu’aux juridictions compétentes.

Droit d’opposition

Conformément aux dispositions de l’article 21 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), Règlement UE n°2016/679 du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’opposition.

Vous pouvez à tout moment vous opposer au traitement de vos données aux fins de prospections commerciales en nous contactant par le biais de notre site internet à l’adresse suivante contact@ecolabel-habitat.fr

Si votre demande d’opposition ne concerne pas la prospection commerciale, votre demande devra préciser les motifs tenant à votre situation particulière.

ECO LABEL HABITAT pourra justifier son refus pour les raisons suivantes :

• Il existe des motifs légitimes et impérieux à traiter les données ou que celles-ci sont nécessaires à la constatation, exercice ou défense de droits en justice ;
• Vous avez consenti– vous devez alors retirer ce consentement et non vous opposer ;
• Un contrat vous lie avec ECO LABEL HABITAT ;
• Une obligation légale qui nous impose de traiter vos données ;
• Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique.

Contact

Pour toutes demandes d’information concernant la politique de protection des données à caractère personnel mise en œuvre par ECO LABEL HABITAT, vous pouvez vous adressez par mail à l’adresse suivante : contact@ecolabel-habitat.fr