Un dispositif public
TVA réduite sur les travaux
Dans un logement achevé depuis plus de deux ans, les travaux d'amélioration énergétique relèvent d'un taux réduit de TVA, et les autres travaux de rénovation d'un taux intermédiaire. Ce que couvre chacun, d'après les textes.
Les montants et leurs sources
Travaux d'amélioration de la qualité énergétique
5,5 pour cent
Logement achevé depuis au moins deux ans, à usage d'habitation. La liste officielle cite les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable, dont la pompe à chaleur air/eau et le chauffe-eau solaire, la pompe à chaleur dédiée à la production d'eau chaude sanitaire, c'est-à-dire le chauffe-eau thermodynamique, et l'isolation thermique des parois opaques, dont les murs par l'extérieur. Chaque équipement doit respecter les critères de performance fixés par arrêté.
Les listes d'équipements et leurs critères sont fixés par arrêté et ont bougé en 2025 et 2026 : le photovoltaïque en octobre 2025, la pompe à chaleur air/air en juillet 2026. La page source est à relire avant d'en tenir compte.
Source : Bulletin officiel des finances publiques, BOI-TVA-LIQ-30-20-95, publié le 22 octobre 2025, consultée le 23 septembre 2026.
Pompe à chaleur air/air
5,5 pour cent
Pompes à chaleur air/air réversibles fixes, installées de manière permanente. Jusqu'à 12 kW, classe A++ en mono-split ou A+ en multi-split ; au-delà, une efficacité saisonnière minimale selon la configuration. Fluide frigorigène conforme au règlement européen sur les gaz fluorés et connectivité numérique requise. Arrêté du 13 juillet 2026.
Les listes d'équipements et leurs critères sont fixés par arrêté et ont bougé en 2025 et 2026 : le photovoltaïque en octobre 2025, la pompe à chaleur air/air en juillet 2026. La page source est à relire avant d'en tenir compte.
Source : Entreprendre.service-public.gouv.fr, actualité du 22 juillet 2026, consultée le 23 septembre 2026.
Autres travaux de rénovation
10 pour cent
Logement achevé depuis plus de deux ans. Travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien qui ne relèvent pas de l'amélioration énergétique. Le client remet à l'entreprise une attestation certifiant que les conditions sont remplies, à conserver jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant les travaux.
Les listes d'équipements et leurs critères sont fixés par arrêté et ont bougé en 2025 et 2026 : le photovoltaïque en octobre 2025, la pompe à chaleur air/air en juillet 2026. La page source est à relire avant d'en tenir compte.
Source : Entreprendre.service-public.gouv.fr, taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement, consultée le 23 septembre 2026.
Ce que c’est
La TVA sur des travaux dans un logement a trois niveaux. Le taux normal, pour une construction neuve ou un logement de moins de deux ans. Un taux intermédiaire, pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien d’un logement achevé depuis plus de deux ans. Et un taux réduit, pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique de ce même logement : c’est celui qui concerne la plupart de nos activités (source : service-public, fiche F23568).
Ce qui relève du taux réduit
Le Bulletin officiel des finances publiques liste les équipements admis, et nous recopions ses libellés : les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable, la pompe à chaleur dédiée à la production d’eau chaude sanitaire, l’isolation thermique des parois opaques (source : BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-20-95). Chaque équipement doit respecter des critères de performance fixés par arrêté, que le devis mentionne.
Deux ajouts récents. Depuis le 1er octobre 2025, la livraison et l’installation d’une installation photovoltaïque d’au plus 9 kWc dans un logement relèvent aussi du taux réduit, à des conditions décrites sur notre page consacrée au photovoltaïque. Et l’arrêté du 13 juillet 2026 y fait entrer la pompe à chaleur air/air réversible, sous des conditions de classe énergétique et de fluide (source : service-public, actualité A19002).
Ce qui n’y est pas
La borne de recharge n’est pas citée parmi ces travaux dans les textes que nous avons lus à cette date. Les chaudières fonctionnant aux énergies fossiles relèvent du taux normal depuis le 1er mars 2025 (source : service-public, fiche F23568).
Le taux figure sur le devis, ligne par ligne. C’est là qu’il se vérifie, et non dans une promesse.
Cette aide, équipement par équipement
Les activités concernées : Panneaux photovoltaïques, Pompe à chaleur, Chauffe-eau thermodynamique, Carport solaire, Isolation thermique par l'extérieur, Pergola solaire.
Informations vérifiées le 23 septembre 2026.
Questions fréquentes
Qui applique le taux réduit ?
L'entreprise, sur sa facture, au vu de l'attestation que vous lui remettez. Le taux figure sur le devis que nous vous remettons, ligne par ligne.
Et pour une maison neuve ?
Les taux réduits sont réservés aux logements achevés depuis plus de deux ans. Dans une maison plus récente, le taux normal s'applique.
Sources consultées
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